Dettes envers l'Etat : La Loi de finances prévoit amnistie et exonération des pénalités
La loi des finances de l'année 2019 a comporté dans ses articles 72, 73 et 85 des mesures permettant aux citoyens et aux entreprises de procéder à la régularisation de leurs dettes, en les exonérant des pénalités de retard, indique ce mardi le ministère des Finances dans un communiqué. La loi...